La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;

Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1988 portant extension et élargissement de l'accord du 8 décembre 1961, codifié le 15 mars 1988 ;

Vu l'avenant no 31 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 30 septembre 1996 ;

Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 1997 ;

Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

SONT ETENDUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L911-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 31 A L'ACCORD DU 08-12-1961 CONCLU LE 30-09-1996.

CETTE EXTENSION A POUR EFFET DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE CET AVENANT OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES,ANCIENS SALARIES ET LEURS AYANTS DROIT ET POUR TOUS LES EMPLOYEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 08-12-1961.

SONT ELARGIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L911-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 31 A L'ACCORD DU 08-12-1961 CONCLU LE 30-09-1996.

CET ELARGISSEMENT A POUR EFFET DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE CET AVENANT OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES,ANCIENS SALARIES ET LEURS AYANTS DROIT ET POUR TOUS LES EMPLOYEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 08-12-1961,TEL QU'IL A ETE ELARGI PAR LES ARRETES DES 15-03-1973,11-06-1973,25-06-1973 MODIFIE,06-04-1976 MODIFIE,20-10-1986 ET 21-06-1988.

Fait à Paris, le 14 janvier 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy