Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 14 janvier 1998 :

Les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1995 sont rapportées à compter du 15 octobre 1997, date à laquelle M. Coudy (Henri-Jean), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré dans son corps d'origine.

A compter de la même date, l'intéressé est placé en position de service détaché en qualité de conseiller commercial auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.