Arrêté du 14 janvier 1998

Article 6

Abrogé9 juin 2009

Créé le 26 février 1998

Le président peut, à son initiative ou à la demande des membres du comité, convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Ces experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l'exclusion du vote.
Le comité peut décider, à la majorité de ses membres présents ou représentés, de constituer des commissions, composées d'experts qu'il désigne, chargés de l'éclairer sur des questions techniques.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du jeudi 26 février 1998 au lundi 8 juin 2009