Arrêté du 14 janvier 1998

Article 2

Abrogé9 juin 2009

Créé le 26 février 1998 · En vigueur du 20 janvier 2004 au 8 juin 2009

Le comité consultatif de la garantie publique comprend :
a) Le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, ou son représentant ;
c) Le responsable légal de chacun des organismes de contrôle agréés, ou son représentant ;
d) Le représentant légal de chacun des organismes professionnels suivants, ou son représentant dûment mandaté :
1° L'Union française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres et des perles ;
2° La Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
3° La Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
4° La Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques ;
5° La Fédération de l'horlogerie ;
6° Le syndicat Saint-Eloi, syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table.
7° La Chambre syndicale nationale, bijouterie fantaisie, bijouterie métaux précieux, orfèvrerie, cadeaux, industries s'y rattachant ;
e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant.
Chacun des membres du comité peut demander qu'une personnalité qualifiée soit entendue comme expert selon les problèmes évoqués.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mardi 20 janvier 2004 au lundi 8 juin 2009

Le comité consultatif de la garantie publique comprend :

a) Le directeur général des douanes et droits indirects, ou

b) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, ou son représentant ;

c) Le responsable légal de chacun des organismes de contrôle

d) Le représentant légal de chacun des organismes professionnels suivants,

L'Unionfrançaise de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres et des perles ;

2° La Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers,

3° La Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de

4° La Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques ;

5° La Fédération de l'horlogerie ;

6° Le syndicat Saint-Eloi, syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers,

7° La Chambre syndicale nationale, bijouterie fantaisie, bijouterie métaux précieux, orfèvrerie, cadeaux, industries s'y rattachant ;

e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant.

Chacun des membres du comité peut demander qu'une personnalité qualifiée

En vigueur du jeudi 26 février 1998 au lundi 19 janvier 2004

Le comité consultatif de la garantie publique comprend :

a) Le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ;

b) Le directeur général des stratégies industrielles, ou son représentant ;

c) Le responsable légal de chacun des organismes de contrôle agréés, ou son représentant ;

d) Le représentant légal de chacun des organismes professionnels suivants, ou son représentant dûment mandaté :

1° La Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;

2° La Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;

3° La Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;

4° La Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques ;

5° La Fédération de l'horlogerie ;

6° Le syndicat Saint-Eloi, syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table.

Chacun des membres du comité peut demander qu'une personnalité qualifiée soit entendue comme expert selon les problèmes évoqués.