Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17 modifié ;

Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975) relatif aux redevances auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base ;

Vu le décret no 93-272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la répartition des contributions mises à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et notamment ses articles 2 et 3,

Arrêtent :

APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (751242 DU 27-12-1975),2 ET 3 DE L'ARRETE DU 29-06-1982.

POUR 1998,LA PART DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE,AFFECTEES A LA DIRECTION DE LA SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,EST FIXEE A 111460107FRS ET RATTACHEE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,III: INDUSTRIE,SELON LES MODALITES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 14 janvier 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et des finances,

P. Andres