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Arrêté du 14 janvier 1994

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 14 et 15;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 9;

Vu le décret no 86-299 du 27 février 1986 relatif à la désignation des représentants du personnel au sein de certains comités techniques paritaires du ministère de l'éducation nationale;

Vu l'arrêté du 13 juin 1983 modifié portant création de comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale;

Vu l'arrêté du 23 avril 1986 relatif à la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires académiques et départementaux,

Arrête:

Art. 1er. - Il est mis fin de manière anticipée au mandat des membres des comités techniques paritaires académiques et des comités techniques paritaires départementaux désignés en application de l'arrêté du 13 juin 1983 susvisé.
Ce mandat expire à la date de l'arrêté rectoral fixant la liste nominative des représentants du personnel désignés en application de l'arrêté du 23 avril 1986 susvisé.

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Art. 2. - Les organisations syndicales devront faire connaître, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent arrêté, aux recteurs et inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, les noms de leurs représentants aux comités techniques paritaires académiques et aux comités techniques paritaires départementaux.

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Art. 3. - Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie,
directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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IL EST MIS FIN DE MANIERE ANTICIPEE AU MANDAT DES MEMBRES DES COMITES SUSVISE DESIGNES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 13-06-1993.

CE MANDAT EXPIRE A LA DATE DE L'ARRETE RECTORAL FIXANT LA LISTE NOMINATIVE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DESIGNES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 23-04-1986.

LES ORGANISATIONS SYNDICALES DEVRONT FAIRE CONNAITRE,DANS UN DELAI DE 3 SEMAINES,A COMPTER DU 16-01-1994 AUX RECTEURS ET INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,LES NOMS DE LEURS REPRESENTANTS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ACADEMIQUES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DEPARTEMENTAUX.

APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,14 ET 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET 8 ET 9 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.

Fait à Paris, le 14 janvier 1994.

FRANCOIS BAYROU

Arrêté du 14 janvier 1994