DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-BAPTISTE DE FOUCAULD,COMMISSAIRE AU PLAN,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:

TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION EMISES SUR LES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (PLAN),TOUTERS PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,TOUS ORDRES DE RECETTES,TOUTES DECISIONS PORTANT ENGAGEMENT DE DEPENSES,TOUS MARCHES ET APPROBATION DESDITS MARCHES,EN GENERAL,TOUTES OPERATIONS COMPTABLES INTERESSANT CE MEME BUDGET;

TOUS ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (PLAN).

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-BAPTISTE DE FOUCAULD,COMMISSAIRE AU PLAN:

M. MICHEL DOLLE,SECRETAIRE GENERAL,ET M. JACK BREHIN,CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS,SONT AUTORISES A SIGNER,EN SON NOM,TOUS LES ACTES VISES AU PARAG. A ET B DE L'ART. 1;

M. PIERRE CLASSEN,CHEF DU BUREAU BUDGET-COMPTABILITE,M. VINCENT CASABIANCA,CHEF DU BUREAU DE L'ADMINISTRATION GENERALE,ET M. PHILIPPE TAVERNIER,CHEF DU BUREAU DES PERSONNELS ET DE LA FORMATION,SONT AUTORISES A SIGNER,EN SON NOM,TOUS LES ACTES VISES AU PARAG. A DE L'ART. 1.

1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.