Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 février 2025

portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature d'employés pour aider les entreprises de Mayotte

Résumé. Les employés peuvent signer des documents pour aider les entreprises à Mayotte.

La directrice générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 (Aide financière pour les entreprises touchées par le cyclone Chido) portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte ;

Vu le décret du 28 février 2024 (Nomination de la directrice générale des finances publiques) portant nomination de la directrice générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 (Réorganisation de la direction générale des finances publiques) modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu la convention de délégation de gestion conclue le 17 janvier 2025 entre la direction générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour l'ordonnancement des mesures de soutien aux entreprises mahoraises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour les opérations budgétaires à Mayotte

Résumé. Des employés peuvent signer des papiers pour aider les entreprises de Mayotte.

Au sein du bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget » :
Délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe de bureau, à Mme Catherine Pasquay, administratrice de l'Etat du premier grade, à M. Bernard Pailler, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Benjamin Fauret, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Anne Le Balch et Aurore Abderahman, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de cette mesure de soutien aux entreprises mahoraises imputée sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de gestion susvisée.

En vigueur depuis le 22 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2025.

Le directeur général adjoint,

G. Robert

En vigueur depuis le samedi 22 février 2025

Arrêté du 14 février 2025
Article 1
Article 2