Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date limite de dépôt des pièces pour les notifications de cas de force majeure liés à la maladie hémorragique épizootique
Résumé Les documents pour les cas de maladie hémorragique épizootique chez les bovins de plus de 16 mois doivent être envoyés avant le 31 mars 2025.
En application de l'article D. 614-40 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2024 de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, la date unique de dépôt des pièces pour les notifications des cas de force majeure liés à la maladie hémorragique épizootique est fixée au 31 mars 2025.
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