Arrêté du 14 février 2025

Article 1

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Article 1

En application de l'article D. 614-40 du code rural et de la pêche maritime (Délai pour signaler les cas de force majeure), pour la campagne 2024 de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, la date unique de dépôt des pièces pour les notifications des cas de force majeure liés à la maladie hémorragique épizootique est fixée au 31 mars 2025.

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En vigueur depuis le 16 février 2025

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Délai de dépôt des pièces pour force majeure en cas de maladie hémorragique épizootique

Résumé. Pour les vaches de plus de seize mois, les documents pour les maladies graves doivent être déposés avant le 31 mars 2025.

En application de l'article D. 614-40 du code rural et de la pêche maritime (Délai pour signaler les cas de force majeure), pour la campagne 2024 de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, la date unique de dépôt des pièces pour les notifications des cas de force majeure liés à la maladie hémorragique épizootique est fixée au 31 mars 2025.

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Source : Légifrance