Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des salaires minima hiérarchiques en Bretagne
Résumé Les salaires minimums pour les ouvriers des travaux publics en Bretagne sont fixés par un accord obligatoire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Bretagne) du 6 décembre 2023 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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