Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de délégation des unités d'enseignement en premiers secours
Résumé Les formations de premiers secours de l'article 3 doivent être données par l'association française des premiers secours et ne peuvent pas être confiées à d'autres.
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 de chacun des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 3 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation.
Ces unités d'enseignement doivent obligatoirement être délivrées par l'association française des premiers secours.
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