JORF n°0042 du 18 février 2023

Arrêté du 14 février 2023

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, en date du 14 février 2023, M. Thomas FAUCONNIER, sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur et des outre-mer, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des communes et de la section des départements de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Arnaud MENGUY.