Arrêté du 14 février 2023

Article 8

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Article 8

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique, délégation est donnée à :
I. - M. Pierre Moschetti, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur de la construction aéronautique, et Mme Carine Donzel-Defigier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur de la construction aéronautique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - Mme Martine Junot, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire, et Mme Dominique Jautrou, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique et de suivi des questions réglementaires liées et, notamment, à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses qui sont mentionnées aux articles 23, 24 et 28 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Sources des recettes pour les administrations publiques), pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique.

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Délégation de signatures pour la sous-direction de la construction aéronautique

Résumé. Certaines personnes de la sous-direction de la construction aéronautique peuvent signer des documents au nom du ministre des Transports, mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique, délégation est donnée à :
I. - M. Pierre Moschetti, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur de la construction aéronautique, et Mme Carine Donzel-Defigier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur de la construction aéronautique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - Mme Martine Junot, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire, et Mme Dominique Jautrou, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique et de suivi des questions réglementaires liées et, notamment, à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses qui sont mentionnées aux articles 23, 24 et 28 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Sources des recettes pour les administrations publiques), pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique.

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