JORF n°0039 du 16 février 2022

Arrêté du 14 février 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2022, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 9, selon la répartition suivante :

- concours externe : 5 places ;
- concours interne : 4 places.

1 place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.