JORF n°0040 du 16 février 2017

Article 3

Article 3

Mme Claire Thirriot-Kwant, conseillère économique, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


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Version 1

Mme Claire Thirriot-Kwant, conseillère économique, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.