Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 février 2014

modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions de sécurité dans les sites ministériels

Résumé. Un arrêté du 14 février 2014 élargit les missions de la sous-direction cadre de vie pour inclure la sécurité des bâtiments et confie au secrétaire général des ministères économiques et financiers la mise en œuvre de ces nouvelles règles.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers) modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 11 février 2014,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions de la sous-direction cadre de vie

Résumé. La sous-direction cadre de vie voit ses missions élargies pour inclure la sécurité et la sûreté des bâtiments, ainsi que la gestion des accès et des prestations de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions de sûreté des sites ministériels

Résumé. Un arrêté du 14 février 2014 définit les missions de la sûreté des sites ministériels pour protéger les personnes et les biens contre la malveillance.

« La mission de la sûreté des sites ministériels

Elle est chargée de garantir la sûreté des sites de l'administration centrale, avec l'appui, respectivement, des moyens du bureau "gestion des espaces immobiliers” et de tous les autres personnels y concourant. A ce titre, elle met en œuvre l'ensemble des moyens humains, organisationnels et techniques pour faire face à des actes de malveillance dirigés contre les personnes ou les biens.
Elle définit les procédures de contrôle et d'autorisation des accès sur les sites concernés, et délivre les droits d'accès.
Elle contrôle les prestations des sociétés de gardiennage et de sécurité des sites annexes.
Elle supervise et contrôle le bon fonctionnement de la télésurveillance mise en place sur ces sites. »

En vigueur depuis le 5 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du 14 février 2014 confie au secrétaire général des ministères économiques et financiers la tâche de le mettre en œuvre.

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2014.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

des ministères économiques

et financiers,

L. de Jekhowsky

La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général

des ministères économiques

et financiers,

L. de Jekhowsky

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

des ministères économiques

et financiers,

L. de Jekhowsky

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général

des ministères économiques

et financiers,

L. de Jekhowsky

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme

et par délégation,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général

des ministères économiques

et financiers,

L. de Jekhowsky

En vigueur depuis le mercredi 5 mars 2014

Arrêté du 14 février 2014
Article 1
Article 2