Arrêté du 14 février 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La valeur du coefficient de transition mentionnée au IV de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Facturation des soins militaires à l'assurance maladie) est fixée à 1,015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du coefficient de transition pour les remboursements de santé des armées

Résumé. Un arrêté fixe à 1,015 la valeur d'un coefficient utilisé pour calculer les remboursements de santé des armées.

La valeur du coefficient de transition mentionnée au IV de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Facturation des soins militaires à l'assurance maladie) est fixée à 1,015.

Historique des versions

Source : Légifrance