JORF n°0042 du 19 février 2013

Article 3


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Version 1

Au titre III, chapitre 2, section 1 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, les sous-sections 3, 4 et 5 deviennent respectivement les sous-sections 2, 3 et 4.