JORF n°0048 du 26 février 2011

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susvisé (1) relatif au taux de la cotisation ad valorem pour l'année 2011 sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susvisé (1) relatif au taux de la cotisation ad valorem pour l'année 2011 sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011.