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Arrêté du 14 février 2008

Article 7

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Article 7

Au cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la portion non utilisée est en priorité affectée à la réserve en cas de suite favorable donnée à un recours ou à défaut reportée sur l'exercice suivant.

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Abrogé17 décembre 2010

Créé le 1 mars 2008 · Abrogé le 17 décembre 2010

Au cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la portion non utilisée est en priorité affectée à la réserve en cas de suite favorable donnée à un recours ou à défaut reportée sur l'exercice suivant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mars 2008 au jeudi 16 décembre 2010

Source : Légifrance