JORF n°46 du 23 février 1996

Art. 1er. - Sont nommés pour trois ans membres de la Commission nationale de conciliation siégeant au ministère du travail et des affaires sociales et présidée par le ministre ou son représentant :


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont nommés pour trois ans membres de la Commission nationale de conciliation siégeant au ministère du travail et des affaires sociales et présidée par le ministre ou son représentant :