Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 1er avril 1992 nommant M. Bruno Acar, inspecteur adjoint de l'administration, au ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 5 février 1994 portant nomination de M. Jean-François Lorit en qualité de chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration;
Vu l'arrêté du 9 février 1994 portant délégation de signature à M.
Jean-François Lorit,
Arrête:
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Lorit,
chef de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à M. Bruno Acar, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 février 1995.
CHARLES PASQUA