Art. 1er. - Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
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instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête:
Art. 1er. - Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
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Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
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Art. 3. - Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
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Art. 4. - L'arrêté du 9 janvier 1995 instituant une sous-régie auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire est abrogé.
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Art. 5. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
LISTE DES STRUCTURES AUPRES DESQUELLES SONT INSTITUEES
DES SOUS-REGIES D'AVANCES
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Fait à Paris, le 14 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse:
Le sous-directeur,
C. PETIT