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Arrêté du 14 février 1995

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête:

Art. 1er. - Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.

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Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de paiement du sous-régisseur

Résumé. Le sous-régisseur peut payer certaines dépenses, sauf celles listées en colonne 3 de l'annexe.
Art. 3. - Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.

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Art. 4. - L'arrêté du 9 janvier 1995 instituant une sous-régie auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire est abrogé.

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Art. 5. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

LISTE DES STRUCTURES AUPRES DESQUELLES SONT INSTITUEES

DES SOUS-REGIES D'AVANCES

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0068 du 21/03/95 Page 4386
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Fait à Paris, le 14 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse:

Le sous-directeur,

C. PETIT

Arrêté du 14 février 1995