Abrogé1 septembre 2017
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 11 (VT)
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 11 (VT)
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2017
Abrogé parARRÊTÉ du 11 mars 2015art. 11 (VT)
En vigueur du samedi 22 février 1992 au jeudi 31 août 2017