Article 8
Abrogé depuis le 2017-09-01 par ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 11 (VT)
1 version
Abrogé depuis le 2017-09-01 par ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 11 (VT)
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En vigueur à partir du samedi 22 février 1992
Abrogé le vendredi 1 septembre 2017
Le présent arrêté, au fur et à mesure de son entrée en vigueur aux dates d'application fixées ci-dessus aux articles 6 et 7, abroge toutes dispositions qui lui sont contraires.