Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 1991, l'arrêté du 1er septembre 1987 portant habilitation à recevoir, des juges d'instruction, des commissions rogatoires à des fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et du budget est complété ainsi qu'il suit:

<<Les fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désignés ci-après sont habilités à recevoir, des juges d'instruction, des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes répression des fraudes:

<<M. Carre (Honoré), inspecteur général de la répression des fraudes;

<<M. Pairet (Albert), inspecteur principal;

<<Mme Dupeyron (Aline), inspecteur principal;

<<M. Martin (Michel), inspecteur;

<<M. Fievre (Gilles), inspecteur;

<<Mme Lafite (Elsa), inspecteur;

<<M. Delon (Robert), inspecteur;

<<M. Degioanni (Gilbert), inspecteur.>>