En vigueur depuis le 5 mars 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 5 mars 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 5 mars 1989
Source : Légifrance