En vigueur depuis le 24 février 1973
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des avenants à la convention collective
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de :
L'avenant n° 8 du 27 juin 1972 (dans la mesure où ses dispositions ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance) à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 9 du 27 juin 1972 à la convention collective susvisée.
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