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ARRÊTÉ du 14 février 1973

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de :

L'avenant n° 8 du 27 juin 1972 (dans la mesure où ses dispositions ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance) à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 9 du 27 juin 1972 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 24 février 1973

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Obligation des avenants à la convention collective

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires deux avenants à une convention collective pour tous les employeurs et salariés du commerce électronique.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de :

L'avenant n° 8 du 27 juin 1972 (dans la mesure où ses dispositions ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance) à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 9 du 27 juin 1972 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 24 février 1973

Source : Légifrance