Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l'avenant avec effets et sanctions
Résumé Les nouvelles règles et punitions commencent dès que cet arrêté est publié, pour le temps restant et selon les conditions de l'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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