Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les stipulations de l'accord du 12 juillet 2022 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

A l'article 2, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.

« - Designer graphique - RNCP 28011 » (alinéa 56) ;

« - TP - Designer web - RNCP 26602 » (alinéa 57). »

A l'alinéa 3 de l'article 5, les mots : « ou avec le plan de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6332-14 du code du travail.