Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 (Règles pour les installations de combustion)Règles pour les installations de combustionLes installations de combustion entre 1 et 20 MW doivent suivre des règles spécifiques, avec des exceptions pour le biogaz et les petites installations. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 (Règles pour les appareils utilisant du biogaz)Règles pour les appareils utilisant du biogazUn arrêté de 2018 fixe des règles pour les appareils utilisant du biogaz, avec des contrôles et un dossier à jour, tout en supprimant certaines règles sur les installations classées. relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 (Règles pour les installations de combustion)Règles pour les installations de combustionUn nouvel arrêté fixe des règles pour les installations de combustion afin d'éviter la pollution et les accidents. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 (Règles pour limiter la pollution industrielle)Règles pour limiter la pollution industrielleCe texte fixe des règles pour limiter la pollution de l'air, de l'eau et les déchets par les installations industrielles, en définissant comment mesurer, contrôler et réduire les émissions. relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 11 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 septembre 2022 au 4 octobre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées,
Arrête :