JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Arrêté du 8 décembre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;

Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 11 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 septembre 2022 au 4 octobre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'articles annexes d'un arrêté de 2018

Résumé Un arrêté modifie des parties spécifiques d'un autre arrêté pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2018 > > Art. Annexe I > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2018 > > Art. Annexe I, Art. Annexe I (suite), Art. Annexe II, Art. Annexe III > >

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4 modifiés

2 cités

Article 2

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Modification d'un arrêté

Résumé L'article modifie un autre arrêté sans dire lequel.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2018 > > Art. null > >

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1 modifié

3 cités

Article 3

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Création et modification d'articles dans l'arrêté du 3 août 2018

Résumé Cet article ajoute et change des règles dans un autre document juridique.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2018 > > Art. 83 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2018 > > Art. 2, Art. 4, Art. 16, Art. 49, Art. 51, Art. 52, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 73, Art. 77, Art. 79, Art. 82, Art. 83 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2018 > > Art. 87, Art. Annexe I, Art. Annexe II > >

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1 créé

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Article 4

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Modifications et créations d'articles dans divers arrêts

Résumé Des règles sur l'environnement, les déchets et la sécurité ont été modifiées ou ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2018 > > Art. 38, Art. 39, Art. 40 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2018 > > Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 27, Art. 29, Art. 31 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2018 > > Sct. Section 4 : Surveillance dans l'environnement > > , Art. 35 ter > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2018 > > Art. 35 bis > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2018 > > Sct. Chapitre Ier : Conditions d'application (Article 38) , Sct. Chapitre II : Valeurs limites de rejets (art. 39 à 42), Art. 41, Art. 42, Sct. Chapitre III : Conditions de rejet (art. 43) , Art. 43, Sct. Chapitre IV : Surveillance des rejets aqueux et de l'impact sur le milieu (art. 44 à 45), Art. 44, Art. 45, Sct. Chapitre V : Rejets accidentels (art. 46) , Art. 46 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2018 > > Art. 37, Sct. Titre IV : PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX (ARTICLES 38 À 43) > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2018 > > Sct. Titre V : SOUS-PRODUITS ET DÉCHETS (ARTICLES 47 A 49) , Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. Titre VI : BRUIT (ARTICLE 50) , Art. 50, Sct. Titre VII : PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET D'EXPLOSION (ARTICLES 51 A 60) , Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct. Titre VIII : DÉPOTS, ENTRETIEN ET MAINTENANCE (ARTICLES 61 A 62), Art. 61, Art. 62, Sct. Titre IX : ABROGATIONS ET EXÉCUTION (Articles 63 et 64), Art. 63, Art. 64 > >

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19 modifiés

6 cités

Article 5

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2022.

Pour le ministre par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel