Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 1 du 3 octobre 2022
Résumé Les règles pour l'emploi et la formation dans le secteur de l'habillement sont obligatoires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel que modifié par l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 1 du 3 octobre 2022 à l'accord du 26 avril 2021 portant sur la mise en œuvre des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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