Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations du protocole d'accord sur la rupture conventionnelle pour les prothésistes dentaires
Résumé Les règles de rupture conventionnelle mises à jour sont obligatoires pour les prothésistes dentaires et leurs employés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les stipulations du protocole d'accord du 16 septembre 2022 portant actualisation de l'article 18 bis relatif à la rupture conventionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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