Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations du protocole d'accord sur l'article 17
Résumé Les nouvelles règles de préavis pour démissionner ou être licencié doivent être suivies par tous les employeurs et salariés de prothésistes dentaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les stipulations du protocole d'accord conclu le 16 septembre 2022 portant sur l'actualisation de l'article 17 (préavis en cas de démission ou de licenciement), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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