Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets et sanctions de la convention collective nationale
Résumé Les règles de la convention collective nationale entrent en vigueur dès la publication de cet arrêté.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale, de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et lesdits accord et avenants.
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