Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de l'arrêté du 27 décembre 2021
Résumé Un arrêté a été corrigé et mis à jour
L'arrêté du 27 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du 1° du I de l'article 6les mots : « ne peut être pas facturé » sont remplacés par les mots : « ne peut pas être facturé » ;
2° Les annexes 1, 3, 4, 5, 6 et 7 sont respectivement remplacées par les annexes 1, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
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