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Titre III

SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE DE GESTION

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Article 5

Délégation de signature pour la gestion budgétaire et les marchés publics

JORF n°0292 du 17 décembre 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au nom du ministre chargé des transports

Résumé Mme Blandine Le Bris peut signer des papiers pour le ministre, sauf les décrets, et jusqu'à 250 000 € pour les marchés.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Blandine Le Bris, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des affaires financières.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I. s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

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Version 1

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Blandine Le Bris, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des affaires financières.

II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I. s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.