Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la stipulation de l'avenant n° 6 du 22 décembre 2020
Résumé Les employés et employeurs de la promotion immobilière doivent suivre les nouvelles règles de prévoyance et de frais de santé, tout en respectant certaines conditions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les stipulations l'avenant n° 6 du 22 décembre 2020 à l'accord collectif conclu le 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu aux articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
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