JORF n°0292 du 16 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la régie d'avances et de recettes des comptes nominatifs des personnes détenues de la maison d'arrêt de Mulhouse

Résumé La gestion des comptes des détenus à la maison d'arrêt de Mulhouse est supprimée.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2021, la régie d'avances et de recettes des comptes nominatifs des personnes détenues de la maison d'arrêt de Mulhouse est supprimée à compter du 17 décembre 2021.
A compter du 17 décembre 2021, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 31 janvier 2020 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs des personnes détenues auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

| DISP |PRENOM| NOM |ETABLISSEMENT
(MA, MC, CD, CP, CSL, EPM)|LIMITE
autorisée du montant de l'encaisse
en numéraire (en euros)|MONTANT
de l'encours
à consentir
au régisseur
(en euros)|MONTANT
du cautionnement
(en euros)| |----------|------|--------|------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------| |Strasbourg|Farida|DI-BLASI| Maison d'arrêt de Mulhouse | 15 000 | 250 000 | 7 600 |


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2021, la régie d'avances et de recettes des comptes nominatifs des personnes détenues de la maison d'arrêt de Mulhouse est supprimée à compter du 17 décembre 2021.

A compter du 17 décembre 2021, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 31 janvier 2020 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs des personnes détenues auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

DISP

PRENOM

NOM

ETABLISSEMENT

(MA, MC, CD, CP, CSL, EPM)

LIMITE

autorisée du montant de l'encaisse

en numéraire (en euros)

MONTANT

de l'encours

à consentir

au régisseur

(en euros)

MONTANT

du cautionnement

(en euros)

Strasbourg

Farida

DI-BLASI

Maison d'arrêt de Mulhouse

15 000

250 000

7 600