JORF n°0292 du 16 décembre 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2021, la régie d'avances et de recettes des comptes nominatifs des personnes détenues de la maison d'arrêt de Mulhouse est supprimée à compter du 17 décembre 2021.
A compter du 17 décembre 2021, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée du montant
de l'encaisse en numéraire
(en euros)|Montant de l'encours
à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|--------------------------|---------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------| | STRASBOURG |Maison d'arrêt de Mulhouse|Régies d'avances
et de recettes| 15 000 | 250 000 |


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2021, la régie d'avances et de recettes des comptes nominatifs des personnes détenues de la maison d'arrêt de Mulhouse est supprimée à compter du 17 décembre 2021.

A compter du 17 décembre 2021, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant

de l'encaisse en numéraire

(en euros)

Montant de l'encours

à consentir au régisseur

(en euros)

STRASBOURG

Maison d'arrêt de Mulhouse

Régies d'avances

et de recettes

15 000

250 000