Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord salarial pour les ouvriers des travaux publics en Normandie
Résumé. Un accord sur les salaires pour les ouvriers des travaux publics en Normandie devient obligatoire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Normandie) du 11 décembre 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.