Arrêté du 14 décembre 2020

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires minimum dans la restauration rapide

Résumé. Un accord sur les salaires minimum dans la restauration rapide devient obligatoire pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'avenant n° 56 du 3 mars 2020 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.

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