Article 1
La date d'achèvement du projet de construction du palais de justice de Paris est fixée au 11 août 2017.
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JORF n°0297 du 23 décembre 2018
Arrêté du 14 décembre 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 modifié portant création de l'établissement public du palais de justice de Paris, notamment le 2° de son article 1er,
Arrête :
Article 2
La directrice générale de l'établissement public du palais de justice de Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale du ministère de la justice,
V. Malbec