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Arrêté du 14 décembre 2018

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la prévoyance dans la boucherie

Résumé. Un accord sur la prévoyance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la boucherie à partir de la publication de cet arrêté.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2018 ;

Vu l'avenant n° 56 du 7 février 2018 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et des accords), rendu lors de la séance du 6 décembre 2018,

Arrête :

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Obligation de prévoyance dans la convention collective de la boucherie

Résumé. Un accord sur la prévoyance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la boucherie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 56 du 7 février 2018 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.

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Extension des effets d'un avenant sur la prévoyance dans la boucherie

Résumé. Un accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la boucherie à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/27, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 14 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3