JORF n°0293 du 19 décembre 2018

Article 3

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel HURLIN, délégation est donnée à Mme Charlotte ORGEBIN, chef de cabinet au comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel HURLIN, délégation est donnée à Mme Charlotte ORGEBIN, chef de cabinet au comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.