JORF n°0301 du 28 décembre 2016

Arrêté du 14 décembre 2016

La ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Barbara VAUDO-ROUQUEIROL, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau du cabinet de la ministre des outre-mer, et à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2016.

Ericka Bareigts