Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation d'une société d'huissiers en SARL
Résumé. Un huissier de justice de Metz change la forme de son entreprise pour devenir une société à responsabilité limitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2016, la transformation de la société civile professionnelle ACTA - J. PIERSON, H. PIERSON, A. MEROT, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTA - PIERSON et ASSOCIES » est agréée.
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