Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 décembre 2016

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une étude d'huissier en SARL

Résumé. Un huissier de justice de Metz transforme son entreprise en une société à responsabilité limitée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une société d'huissiers en SARL

Résumé. Un huissier de justice de Metz change la forme de son entreprise pour devenir une société à responsabilité limitée.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2016, la transformation de la société civile professionnelle ACTA - J. PIERSON, H. PIERSON, A. MEROT, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTA - PIERSON et ASSOCIES » est agréée.

Arrêté du 14 décembre 2016