JORF n°0296 du 21 décembre 2016

Arrêté du 14 décembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2016, la transformation de la société civile professionnelle ACTA - J. PIERSON, H. PIERSON, A. MEROT, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTA - PIERSON et ASSOCIES » est agréée.