Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 décembre 2016

portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates de l'examen d'administrateur judiciaire en 2017

Résumé. Un arrêté fixe les dates de l'examen pour devenir administrateur judiciaire en 2017, avec inscriptions avant le 15 février.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates de l'examen d'administrateur judiciaire en 2017

Résumé. Un arrêté fixe les dates des épreuves de l'examen pour devenir administrateur judiciaire en 2017, avec inscriptions avant le 15 février.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2016, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2017 est ouverte aux dates ci-après :

  • l'épreuve écrite aura lieu du 15 au 19 mai 2017 ;
  • les épreuves orales auront lieu du 19 au 30 juin 2017.

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-14 du code de commerce (Procédure de candidature pour devenir administrateur judiciaire), à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 15 février 2017.
Les candidats devront déposer leur mémoire de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 19 mai 2017.

Arrêté du 14 décembre 2016