JORF n°0301 du 27 décembre 2012

Article 7

Article 7

Tout nouveau personnel affecté dans l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté ou dans les entités rattachées à cette antenne relève du champ de compétence de ce présent comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent CHSCT.


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Version 1

Tout nouveau personnel affecté dans l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté ou dans les entités rattachées à cette antenne relève du champ de compétence de ce présent comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent CHSCT.