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Arrêté du 14 décembre 2012

Article 7

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 28 décembre 2012

Tout nouveau personnel affecté dans l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté ou dans les entités rattachées à cette antenne relève du champ de compétence de ce présent comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent CHSCT.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au mercredi 31 décembre 2014