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Arrêté du 14 décembre 2012

Article 4

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Article 4

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA) ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la liste commune présentée par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) et le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-défense CGC (SNUEC-défense CGC) ;
c) Le médecin de prévention de l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la DELPIA) du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la DELPIA) du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la DELPIA) du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 28 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial est créé pour discuter des questions de santé, sécurité et conditions de travail dans une direction pétrolière militaire.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA) ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la liste commune présentée par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) et le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-défense CGC (SNUEC-défense CGC) ;
c) Le médecin de prévention de l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la DELPIA) du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la DELPIA) du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la DELPIA) du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance